Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. R720-12-1, Art. R780-15, Art. R790-14
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Prolegi/LEGITEXT000029690840#art-26