Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Sous-section 5 : Contribution financière de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration
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Prolegi/LEGITEXT000029690840#art-20