Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D1414-2, Art. Rubrique 0, Art. Rubrique 4
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Prolegi/LEGITEXT000029706750#art-6