Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE›Chapitre Chapitre Ier : Recrutement
Art. 15
En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du premier alinéa de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le résultat obtenu est porté au nombre entier supérieur lorsque l'application du pourcentage de 5 % ne permet pas d'obtenir un nombre entier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029711596#art-15