Art. 7
En vigueur depuis le 31 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation à la communication : La délégation à la communication élabore la politique d'information et de communication interne et externe des ministères et coordonne sa mise en œuvre aux niveaux central et déconcentré.
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Prolegi/LEGITEXT000042892667#art-7