Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée "chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire". Elle a pour circonscription la région des Pays de la Loire et est composée de cinq sections : la section du département de la Loire-Atlantique, la section du département de Maine-et-Loire, la section du département de la Mayenne, la section du département de la Sarthe et la section du département de la Vendée.
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Prolegi/LEGITEXT000029787413#art-1