Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire entre en fonctions à compter du 1er janvier 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029787413#art-2