Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 2 : -le décret du 13 juillet 1930 créant une chambre de métiers à Nantes ; -le décret du 6 avril 1936 créant une chambre de métiers à Angers ; -le décret du 11 juillet 1942 créant une chambre de métiers à Laval ; -le décret du 13 février 1932 créant une chambre de métiers au Mans ; -le décret du 10 mai 1936 créant une chambre de métiers à La Roche-sur-Yon ; -l'arrêté du 14 janvier 1986 portant création de la chambre régionale de métiers des Pays de la Loire.
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Prolegi/LEGITEXT000029787413#art-5