Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-723 du 3 août 1999 , Art. 1 bis, , , , , Art. 10, Art. 11, Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000029800384#art-4