Art. 5 bis
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes de remboursement d'accise résultant de l'application des tarifs réduits prévus par les articles L. 312-51, L. 312-52, L. 312-53 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000029800384#art-5-bis