Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur entre en fonctions à compter du 1er juillet 2015, et au 1er janvier 2016 en ce qui concerne la section du département des Alpes-Maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000029832854#art-2