Art. 5
En vigueur depuis le 25 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la première date mentionnée à l'article 2 : - le décret du 11 mai 1939 créant une chambre de métiers à Digne ; - le décret du 20 juillet 1945 créant une chambre de métiers à Gap ; - le décret du 24 août 1939 créant une chambre de métiers à Marseille ; - le décret du 16 décembre 1937 créant une chambre de métiers à Draguignan et le décret du 18 mars 1942 transférant son siège à Toulon ; - le décret du 5 octobre 1937 créant une chambre de métiers à Avignon ; - l'arrêté du 19 février 1988 portant création de la chambre régionale de métiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Est abrogé, à compter de la deuxième date mentionnée à l'article 2, le décret du 19 février 1938 créant une chambre de métiers à Nice.
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Prolegi/LEGITEXT000029832854#art-5