DECRET·n° 2014-1433·1 décembre 2014
Décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
En vigueur depuis le 1 décembre 2014 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne