Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R214-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 25 : Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale, Art. R214-34
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Prolegi/LEGITEXT000029886382#art-2