Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°70-559 du 23 juin 1970 , , , , , , , Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Décret n°93-1130 du 27 septembre 1993 , , , , , , , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Décret n°97-74 du 28 janvier 1997 , , , , , , , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. Annexe
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