DECRET·n° 2014-1489·11 décembre 2014
Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
En vigueur depuis le 11 décembre 2014 7 articles 7 versions historisées
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