Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 94-458 du 3 juin 1994 , , , Art. 3 bis, , - Arrêté du 22 décembre 2006 , - Décret n°2012-249 du 21 février 2012 ,
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Prolegi/LEGITEXT000029894484#art-2