Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-250 du 21 février 2012 , - Décret n°2000-247 du 15 mars 2000 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000029894484#art-4