Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 novembre 1994 fixant le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-251 du 21 février 2012 , - Décret n°94-981 du 8 novembre 1994 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000029894484#art-3