Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué.
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Prolegi/LEGITEXT000029919256#art-2