DECRET·n° 2014-1526·16 décembre 2014

Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

En vigueur depuis le 16 décembre 2014 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8
capo Chapitre II : Dispositions finalesChapitre II : Dispositions finales
Art. 9Art. 10
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil