Chapitre Chapitre II : Dispositions finales

Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°86-473 du 14 mars 1986 , , , , , , - Décret n°2010-716 du 29 juin 2010 , , , , , , , , , , Art. 11

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legi/LEGITEXT000029919256#art-9