Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000029919256#art-5