Art. 3
En vigueur depuis le 19 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe : 1° La liste des corps auxquels peut être versée l'indemnité différentielle temporaire ainsi que les montants annuels de référence par grade ; 2° La liste des primes et indemnités prises en compte pour le calcul de l'indemnité différentielle.
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Prolegi/LEGITEXT000029918947#art-3