Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté, dont le siège est fixé à Besançon. Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions des chambres départementales des notaires du Doubs et du Jura et de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Besançon. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.
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Prolegi/LEGITEXT000029992122#art-1