Art. 6
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon, siégeant en comité mixte, est arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
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Prolegi/LEGITEXT000029992122#art-6