DECRET·n° 2014-1562·22 décembre 2014
Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon
En vigueur depuis le 22 décembre 2014 12 articles 12 versions historisées
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