Art. 13 bis
En vigueur depuis le 13 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'article 13, le président du conseil d'administration assure des missions de représentation de l'agence dans le cadre de la mission définie au 7° de l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029967208#art-13-bis