Art. 14
En vigueur depuis le 21 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183, 204 à 208 et 220 à 228. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général de l'agence, sur proposition de l'agent comptable. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029967208#art-14