Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 , , -1, , , , Art. 6, , , , , , , , -1, -2, , - Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001 , , , , , Art. 6, , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000029967208#art-19