Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
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Prolegi/LEGITEXT000029968428#art-10