Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 28 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et un tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat sont établis, au titre de l'année 2014, à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029968428#art-12