DECRET·n° 2014-1623·24 décembre 2014

Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

En vigueur depuis le 24 décembre 2014 14 articles 14 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10
capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil