Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-397 du 3 avril 1985 Sct. Section I : Crédit de temps syndical, Art. 12, Art. 13, Sct. Section II : Autorisations d'absence, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section III : Décharges de service, Art. 19, Art. 20, Sct. Section IV : Mise à disposition des représentants syndicaux, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-397 du 3 avril 1985 Art. 20-1, Art. 28, Art. 20-2, Art. 29, Art. 20-3, Art. 30 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-397 du 3 avril 1985 Sct. Section V : Compensation financière correspondant aux mises à disposition non prononcées de représentants syndicaux

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legi/LEGITEXT000029968460#art-4