DECRET·n° 2014-1624·24 décembre 2014

Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 24 décembre 2014 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Modifications du décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicaleChapitre II : Modifications du décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale

Art. 6

capo Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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