Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-397 du 3 avril 1985 Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section V : Avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service, Art. 31, Sct. Section VI : Statistiques et information, Art. 32, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires
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Prolegi/LEGITEXT000029968460#art-5