Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de dispositions particulières, l'organisation d'une délibération par échange d'écrits transmis par voie électronique en application de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée est régie par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029970253#art-1