Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La séance est ouverte par un message du président à l'ensemble des membres du collège, qui rappelle la date et l'heure limite pour la présentation des contributions. A tout moment, le président du collège peut décider de prolonger la durée de la délibération. Il en informe les membres y participant. Seuls les tiers invités à être entendus peuvent être destinataires des messages envoyés par les membres du collège dans le cadre de la délibération.
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Prolegi/LEGITEXT000029970253#art-4