Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 18
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au 5° de l'article D. 314-76 du code de l'éducation, le budget initial de l'exercice 2015 de l'établissement Réseau Canopé est préparé par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique et arrêté par décision conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000029970290#art-18