Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 21
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception de son article 18 qui entre en vigueur à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029970290#art-21