Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants, Art. D756-12
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Prolegi/LEGITEXT000029982259#art-28