Art. 30

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D133-14, Art. D161-1-2, Art. D612-7, Art. D633-4, Art. D635-3, Art. D635-13, Art. D642-2, Art. D642-4-1, Art. D722-5, Art. D722-12, Art. D756-1, Art. D756-5, Art. D756-6
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