Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. II. - Par dérogation au I, le 2° de l'article 20 du présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016. III. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. D. 133-17
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Prolegi/LEGITEXT000029982259#art-31