Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2014, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des notaires : Section B classe 1 : 2 060,40 euros ; 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : Classe spéciale : 674 euros ; 3° Section professionnelle des médecins : Taux de la cotisation proportionnelle : 9,40 % ; 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : -cotisation forfaitaire : 2 442 euros ; -taux de la cotisation proportionnelle : 10,30 % ; Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : -seuil : 31 916 euros ; -plafond : 187 740 euros ; 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : -cotisation forfaitaire : 1 392 euros ; -taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ; Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : -seuil : 25 246 euros ; -plafond : 152 846 euros ; 6° Section professionnelle des vétérinaires ; Taux d'appel de la cotisation : 101,50 % ; 7° Section professionnelle des experts-comptables : Classe A : 583 euros ; 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques Classe 1 : 1 198 euros ; 9° Section professionnelle des pharmaciens : Cotisation de référence : 1 040 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029994685#art-1