DECRET·n° 2014-1639·26 décembre 2014

Décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

En vigueur depuis le 26 décembre 2014 4 articles 4 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
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