Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2014, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : Classe 1 (classe de référence) : 260 euros ; 2° Section professionnelle des médecins : - classe A : 622 euros ; - classe B : 720 euros ; - classe C : 836 euros ; 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : - au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 926 euros ; - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 267 euros ; - classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ; 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : - cotisation unique : 654 euros ; 5° Section professionnelle des vétérinaires : - classe A (classe de référence) : 390 euros ; 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : - classe 1 : 228 euros ; - classe 2 : 336 euros ; - classe 3 : 552 euros ; - classe 4 : 768 euros ; 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : - classe A (classe de référence) : 76 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000029994685#art-2