Titre Titre III : RELATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT AVEC LES SERVICES DE L'ÉTAT CONCERNÉS PAR SA MISSION ET SES PARTENAIRES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Conjointement avec les ministères intéressés, l'Agence française d'expertise technique internationale définit le cadre juridique et financier lui permettant de mobiliser les experts publics nécessaires à sa mission. Elle organise également la formation nécessaire à ces experts.
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Prolegi/LEGITEXT000030087369#art-17