Titre Titre V : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 21
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux sociétés industrielles et commerciales. Les comptes de l'établissement sont certifiés par un commissaire aux comptes. L'établissement tient une comptabilité analytique de ses activités. Ses disponibilités sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Prolegi/LEGITEXT000030087369#art-21