Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les six mois et pendant deux ans, à compter de la création de l'Agence française d'expertise technique internationale, le président du conseil d'administration de l'agence présente aux ministres de tutelle un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée relatives au rassemblement ou à la coordination avec l'établissement des autres organismes publics intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale.
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Prolegi/LEGITEXT000030087369#art-26