Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Un contrat triennal d'objectifs et de moyens est conclu entre, d'une part, l'Etat, représenté par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie et, d'autre part, l'établissement représenté par le président du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000030087369#art-2